Conditions générales de vente
I. Conditions générales de ventes pour les consommateurs
Préambule
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente – CGV - exposées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de CALAMP AMÉNAGEMENT, et s’adressent exclusivement aux consommateurs. Un « consommateur » est défini comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Un « professionnel » est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel".
Le contrat de vente est conclu avec :
- la SARL CALAMP AMÉNAGEMENT.
- siège social au 25 Rue Bergère, 75009 Paris,
- immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 503 627 218,
- numéro SIRET 50362721800046,
- Tel : 01 84 80 17 07
- email : contact@calamp-amenagement.fr
- ci-après : « CALAMP AMÉNAGEMENT» ou « nous »
2. conclusion du contrat et possibilités de correction
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue contractuelle et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français. Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d’informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres.
Toutes les commandes sont expédiées.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée après envoi de la marchandise.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis (« Apple ») vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Les coordonnées de CALAMP AMÉNAGEMENT :
- 25 Rue Bergère, 75009 Paris
- France
- Téléphone: 01 84 80 17 07
- email : contact@calamp-amenagement.fr
Les marchandises vendues par CALAMP AMÉNAGEMENT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
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4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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Service client : Vous pouvez contacter CALAMP AMÉNAGEMENT :
- du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, au 01 84 80 17 07. Vous pouvez aussi nous adresser votre demande par courriel à contact@calamp-amenagement.fr
9. Faculté de rétractation du Client consommateur
9.1 Conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-23 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour manifester sa volonté de se rétracter. A compter de ce jour, le Client dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner la marchandise à ses frais à l’adresse qui sera indiquée par CALAMP AMÉNAGEMENT.
9.2 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne peut exercer son droit de retrait pour les produits suivants :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
9.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, CALAMP AMÉNAGEMENT procédera au remboursement des sommes versées, sans frais à l’exception de ceux de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d'exercice de ce droit, pour autant que la marchandise ait été récupérée conforme par CALAMP AMÉNAGEMENT. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération de la marchandise ou de la preuve de l’expédition de ce bien ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.4 Si le Client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition d’origine ne seront pas remboursés par CALAMP AMÉNAGEMENT.
9.5 Les frais d’emballage et frais de port, en cas de retour des marchandises, sont à la charge du Client. Cependant, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
9.6 À l’exception des e-réservations, les retours de commandes sur https://calamp-amenagement.fr/ (Site) ne peuvent être effectués en magasin.
9.7 CALAMP AMÉNAGEMENT se garde un droit de réserve pour les dommages non apparents.
10 – Médiation
10.1 En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, et aux contrats de vente conclus par le client consommateur avec CALAMP AMÉNAGEMENT, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun ; conformément à l'article L. 133-4 du code de la Consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, virgule à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La liste des médiateur e-commerce est consultable sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%202
12.2 CALAMP AMÉNAGEMENT informe également le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents accessible ; Cette plate–forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
10.3 Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client CALAMP AMÉNAGEMENT avant toute demande de médiation.
11. Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
12. Droit applicable
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
II. Conditions générales de ventes pour les professionnels
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous professionnels à l’exclusion des
consommateurs (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet
http://www.calamp-amenagement.fr/ (ci-après le « Site ») par
- la SARL CALAMP AMÉNAGEMENT,
ayant son siège social au 25 Rue Bergère, 75009 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 503 627 218
- numéro SIRET 50362721800046
- ci-après : « CALAMP AMÉNAGEMENT » ou « nous », en vue de leur livraison et, le cas échéant, montage et
installation en France (France Métropolitaine, hors Corse) et Monaco.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales que nous avons
avec nos clients (ci-après « client »). Elles ne s’appliquent que pour autant que le client soit un professionnel :
un entrepreneur individuel, une personne morale de droit privé, une personne morale de droit public ou un
établissement spécial de droit public.
1.2 Les CGV s’appliquent dans leur version respective – y compris pour les contrats futurs avec le même client
–, sans que nous ayons à chaque fois à nous y référer au cas par cas.
Elles sont cependant communiquées systématiquement à tout client qui en fait la demande.
1.3 Les CGV ont une portée exclusive et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les
documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Néanmoins, lorsqu’elles sont divergentes,
voire complémentaires, les Conditions Générales d‘achat du client ne s’appliquent que si nous en avons
expressément approuvé la validité par écrit ou lorsque nous avons accepté l’offre de contrat sans réserve aucune
et en connaissance des Conditions Générales d‘achat du client.
1.4 Les conventions individuelles avec le client (y compris les compléments et les modifications) prévalent sur
les présentes CGV. Le contenu des conventions individuelles ne peut faire l’objet d’une preuve qu’en présence
d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de notre part.
1.5 Les déclarations devant nous être fournies par le client après conclusion du contrat (fixations de délais,
notifications de vices, déclaration de résolution, p. ex.) doivent revêtir la forme écrite pour prendre effet.
1.6 Dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV,
les dispositions légales sont d’application.
1.7 Toute commande de produits implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions générales
de Vente sans restriction ni réserve.
2. Offre, commande, interdiction de cession
2.1 Nos offres sont sans engagement et ne revêtent aucun caractère contraignant.
2.2 En passant commande, le client assure qu’il n’utilisera la marchandise que dans le cadre exclusif de son
activité commerciale.
2.3 Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par
lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
2.4 Nous sommes en droit de procéder à des améliorations de la qualité ainsi qu’à des modifications d’ordre
technique ou relativement à la forme, au coloris et/ou au poids, dans la mesure où celles-ci sont conformes à des
tolérances de qualité appropriées.
2.5 En cas d’indications inexactes fournies par inadvertance sur le produit ou le prix, nous nous réservons le
droit de contester la validité du contrat.
12.6 Le client n’a le droit de céder des droits découlant du contrat qu’avec notre consentement écrit préalable et
seulement dans la mesure où la cession ne porte pas atteinte de manière inacceptable à nos intérêts.
3. Délai de livraison, droit de résiliation, retard de livraison
3.1 Les dates ou les délais de livraison ne revêtent un caractère contraignant que lorsque nous les avons
confirmés par écrit.
3.2 Lorsque nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison contraignant pour des raisons dont nous ne
sommes pas responsables, nous informons alors sans délai le client du nouveau délai de livraison probable. Dans
le cas où la marchandise ne serait toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous serions alors
en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Lorsque la marchandise a déjà été payée, nous en
rembourserons le prix d’achat. L’indisponibilité de la prestation est notamment donnée si :
– nous avons conclu une opération de couverture congruente et si nous ne sommes nous-mêmes pas livrés en
temps voulu ;
– si une autorisation d’importation nécessaire pour le transfert de la chose achetée dans le territoire douanier
n’a pas été accordée ou n’a pas été accordée en temps voulu.
Il n’est dérogé à aucune disposition légale existant en notre faveur relativement aux droits de résiliation ou de
dénonciation, ainsi qu’au redressement du contrat dans le cas où l’obligation de prestation est exclue
(impossibilité ou caractère non-exigible de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure, p. ex.).
3.3 Tout retard de livraison présuppose un avertissement écrit du client.
4. Livraison, retard d’acceptation
4.1 La livraison est effectuée départ entrepôt. Nous expédions la marchandise en un lieu fixé par le client, situé
en France métropolitaine, Corse, Monaco. Nous fixons à cette occasion la nature de l’expédition (notamment
entreprise de transport, itinéraire d’acheminement, conditionnement).
4.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont délivrés en
une seule fois.
Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles:
– si une livraison partielle est utilisable pour le client selon l’affectation stipulée par le contrat et,
– si la livraison de la marchandise restante est garantie.
En cas de livraisons partielles, nous facturons les frais d’expédition au prorata. Le client n’a à supporter aucuns
frais supplémentaires.
4.3 Si notre prestation est retardée pour des raisons imputables au client (retard d’acceptation, p. ex.), nous
sommes alors en droit d’exiger le remboursement du dommage causé de ce fait et d’éventuelles dépenses
supplémentaires (frais de stockage, p. ex.).
5. Prix, conditions de paiement, retard de paiement, droit de refuser la prestation
5.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix se rapportent
aux articles reproduits et décrits dans le catalogue, mais non au contenu, aux accessoires et à la décoration.
5.2 Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ainsi que hors frais d’emballage et de transport /
d’expédition. Ils s’entendent départ entrepôt. Les sommes dues au titre de l’exécution des prestations sont
exigibles à réception de la facture par le client.
5.3 Pour les commandes à partir d’un prix net total de marchandise de 1.500,00 €, nous livrons franco de port
sur le territoire français. Pour un prix net total de marchandise inférieur à 1.500,00 €, nous facturons 6,9 % du
prix total net de la marchandise pour l’emballage et le transport, sachant que le montant minimal de facturation
s’élève, sur ce point, à 9,80 €. Les taxes, les impôts et autres redevances publiques éventuels sont supportés par
le client.
25.4 Le retard de paiement intervient 20 jours après la facturation. Nous avons le droit de faire porter des intérêts
sur le prix d’achat à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son complet paiement à hauteur du
taux d’intérêt légal applicable multiplié par trois (3). Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir tout
dommage découlant d’un quelconque retard.
5.5 Nous sommes également en droit de refuser la prestation en cas de nette détérioration de la situation
financière du client avant la conclusion du contrat et si nous n’en avons connaissance qu’après la signature du
contrat malgré un contrôle préalable minutieux de notre part.
5.6 Le client n’est en droit de faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa
prétention a force de la chose jugée, est incontestée ou si nous l’avons reconnue. Le client ne peut exercer un
droit de rétention que dans la mesure où sa prétention en retour repose sur la même relation contractuelle. En
cas de vices constatés sur la livraison, il n’est pas dérogé au paragraphe 6.6.
6. Nature des produits, droits de garantie du client pour vices de la marchandise
6.1 Compte tenu de données techniques, les représentations de produits dans les catalogues ou autres documents
(également sous forme électronique) peuvent diverger légèrement du produit, notamment pour ce qui est des
nuances des couleurs.
6.2 Le client est tenu d’examiner minutieusement, et sans délai, la marchandise à sa réception. Les vices évidents
ne peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit que dans un délai de sept jours après réception de la
marchandise ; les autres vices sont, eux, soumis à un délai de sept jours après leur découverte (délai d’exclusion).
Il suffit, pour respecter le délai, d’envoyer la réclamation en temps utile.
6.3 S’il existe un vice, nous pouvons procéder à notre choix soit à l’élimination du défaut (réparation) ou à la
livraison d’une chose exempte de vice (livraison de remplacement). Si seule la notice de montage est erronée,
nous sommes alors uniquement tenus de livrer une notice de montage exempte de défauts.
6.4 Le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour exécuter notre obligation de
garantie, notamment en nous remettant la marchandise faisant l’objet d’une réclamation pour nous en permettre
l’examen. Si une réclamation émanant du client se révèle injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des
frais occasionnés de ce fait.
6.5 Nous sommes en droit de faire dépendre notre obligation de garantie du paiement du prix d’achat par le
client. Le client est cependant en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat en rapport avec le vice
soulevé.
6.6 Si notre exécution a échoué ou si elle a été retardée au-delà d’un temps raisonnable ou si elle peut être
refusée selon les dispositions légales, une réduction du prix d’achat ou, lors d’un défaut considérable, la
résiliation du contrat de vente est possible.
6.7 Nous ne prenons pas de prestations de garantie en charge allant au-delà de celles stipulées dans le présent
point 6 ; nous ne prenons notamment aucune garantie ni aucune responsabilité en charge pour des propos
publics tenus par des tiers.
6.8 Les droits du client à réparation pour les pertes ou préjudices subis et au remboursement de dépenses
n’existent qu’au sens du point 7.
7. Responsabilité diverse
7.1 Nous nous portons garants de la réparation pour perte ou préjudice subi en cas de faute intentionnelle –
quelle que soit la raison juridique.
7.2 En cas de négligence, notre responsabilité n’est engagée que dans le cas du manquement à une obligation
essentielle, limitée à la réparation du dommage prévisible, généralement susceptible d’intervenir. Une
obligation contractuelle essentielle est un engagement dont la réalisation permet d’atteindre le but poursuivi
avec la conclusion du contrat et à laquelle le client peut légitiment s’attendre dans des conditions normales.
7.3 La limitation de la responsabilité visée au paragraphe 7.2 ne s’applique pas pour des dommages résultant de
l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elle ne s’applique, en outre, pas dans la mesure où nous
3dissimulons un vice de manière dolosive ou si nous avons pris en charge une garantie pour la nature de la
marchandise ou si le client a des droits découlant de la Loi française sur la responsabilité produit.
7.4 Le client ne peut résilier ou dénoncer le contrat du fait d’un manquement à une obligation n’ayant pas
conduit à un vice que si nous sommes tenus de répondre du manquement à l’obligation. Par ailleurs, les
dispositions légales sont applicables.
7.5 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité
personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
8. Prescription
La garantie contractuelle couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché se prescrit
par un an à compter de la réception de la marchandise chez le client. Pour les droits visés au point 7, ce sont les
délais de prescription légaux qui sont applicables.
9. Droit à la restitution
9.1 Le client peut rendre la marchandise reçue dans un délai de 20 jours. Le délai prend effet à compter de la
réception de la marchandise chez le client. L’envoi de la marchandise en temps utile ou la réception de la
notification par nos services suffisent pour que le délai soit respecté.
9.2 Les marchandises réduites ou les marchandises acquises à la demande du client sont exclues du droit à la
restitution. Il en va de même pour les marchandises sur lesquelles des remises (pour les grandes quantités, p.
ex.) ont été accordées.
9.3 Nous ne reprenons que les marchandises inutilisées, conservées dans leur emballage d’origine, et ne
présentant aucune trace d’usage.
9.4 En cas de restitution conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2, nous établissons un avoir au client à hauteur
du prix d’achat payé pour la marchandise restituée.
10. Propriété, réserve de propriété
10.1 Les droits de jouissance exclusifs en qualité d’auteur nous reviennent sur les catalogues et les descriptions
de produits diverses, également sous la forme électronique. Toute mise en place de liens avec notre offre sur
Internet ou toute autre utilisation de notre offre sur Internet à des fins propres n’est autorisée qu’avec notre
consentement écrit préalable.
10.2 Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’à l’acquittement intégral de nos créances actuelles et
futures découlant d’un contrat et d’une relation commerciale courante.
10.3 En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard dans ses
paiements, nous sommes en droit de résilier le contrat selon les dispositions légales et d’exiger la restitution de
la marchandise ou la cession de droits éventuels à restitution du client contre des tiers. Après reprise de la
marchandise, nous sommes habilités à la valoriser. Le produit découlant de la valorisation de ladite marchandise
sera imputé sur les exigibilités du client, déduction faite de frais de réalisation appropriés.
11. Revente
Toute revente commerciale de la marchandise exige notre consentement écrit préalable.
12. Données personnelles
Toutes les mentions obligatoires relatives au traitement des données informatiques sont publiées sur le site
internet https://calamp-amenagement.fr/ conformément à notre politique de confidentialité.
13. Faculté de Rétractation réservée aux ventes « hors établissement » telles que définies par l’article L.121-16-
1 III du Code de la consommation
Seul le Client qui aurait conclu un contrat hors établissement (c’est-à-dire correspondant à l’ancien «
démarchage »), dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre d’employés
est inférieur ou égal à cinq (conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 III du Code de la
4consommation) dispose d’un droit de rétractation conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de
la consommation.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs commence à courir à compter du jour de la réception du
produit par le Client.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en complétant et en adressant à CALAMP AMÉNAGEMENT,
par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire accessible sur le
Site et figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou sa déclaration de rétractation dénuée
d’ambiguïté sur papier libre.
En l’espèce, en application de l’article L.121-21-8 3° et 1° du Code de la consommation, le Client renonce à son
droit de rétractation dès lors :
– qu’il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou :
– qu’il a expressément demandé à ce que la prestation de montage/installation soit réalisée avant la fin du délai
de rétractation et qu’il a renoncé à son droit de rétractation dans le cadre de cette prestation de
montage/installation.
Tout retour se fera aux frais du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’expédition du
formulaire de rétractation. En cas de retour de produits, lesdits produits doivent être emballés dans leur
emballage d’origine ou de manière correcte en vue de leur transport, avec une qualité d’emballage équivalente
à celle réalisée par CALAMP AMÉNAGEMENT lors de la livraison. Les frais et risques du retour demeureront
à la charge du Client. Les frais de montage/installation ne feront l’objet d’aucun remboursement.
CALAMP AMÉNAGEMENT peut donner un estimatif au Client du coût du retour qui est fonction des produits
concernés.
Le Client sera remboursé par CALAMP AMÉNAGEMENT du montant des produits ayant fait l’objet d’un retour
dès récupération des produits par CALAMP AMÉNAGEMENT et dans un délai maximal de dix (10) jours francs
après leur récupération. Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas de retour ne portant que sur une
partie de la Commande.
En toute hypothèse, la responsabilité du Client pourra être engagée par CALAMP AMÉNAGEMENT en cas
notamment de détérioration des biens ou de retour incomplet lié à une faute ou une négligence de la part du
Client à compter de la réception du produit par le Client jusqu’à la restitution de celui-ci auprès de CALAMP
AMÉNAGEMENT. Dans de telles hypothèses, CALAMP AMÉNAGEMENT se réserve le droit de retenir tout
ou partie du montant du produit ou de réclamer le paiement de celui-ci selon le barème suivant :
– 100% du prix du produit en cas d’endommagement du produit,
– 50% du prix du produit en cas d’absence de retour d’une partie du produit.
14. Propriété Intellectuelle
Le Client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de toute marque, dessin, modèle, brevet,
slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont CALAMP AMÉNAGEMENT serait
titulaire ou pour lequel elle bénéficierait d’une licence.
15. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Les présentes conditions générales de vente et les documents contractuels sont régis par le Droit français.
En cas de différend quant à leur interprétation et/ou à leur exécution, le tribunal de commerce de Paris sera
exclusivement compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.